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Clôture du dossier des biens fonciers inscrits à titre anonyme à partir du 1e janvier 2018

Dossier 29/10/2017

ALGER- Le Directeur général du domaine national, Djamel Khaznadji, a affirmé mercredi à Alger que le dossier relatif aux biens fonciers inscrits pour le compte d'un anonyme sera clôturé à partir du 1er janvier 2018, affirmant que ses services visent à mettre en place un plan cadastre national, en sus du lancement de la réactivation de la base de données avec des noms de propriétaires des biens immobiliers.

 

Lors de sa réunion avec la Commission du budget et des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN), dans le cadre des débats sur les dispositions contenues dans le Projet de loi de finances (PLF 2018), M. Khaznadji a indiqué que le dossier connu sous le nom de biens fonciers inscrits à titre anonyme sera clos et que l'administration se chargera de l'élaboration du plan de l'inventaire des biens, relevant soit du public ou du privé.

Répondant aux questions des membres de la commission, le responsable a indiqué que les services de l'administration de la Direction générale du domaine national (DGDN) mènera des campagnes de sensibilisation pour convaincre les citoyens de l'importance de leur présence à l'opération du cadastre, indiquant que ses services ont rencontré des difficultés dans le domaine pour éradiquer ce qui était connu sous 'biens immobiliers inscrits à titre anonyme'.

Il a précisé, à ce propos, que des dispositions spéciales relatives à la régularisation juridique et à la protection des propriétés immobilières ont été introduites, à travers la possibilité offerte aux détenteurs d'actes de propriété de s'inscrire dans l'opération de numérotation définitive, après enquêtes et investigations sur la conformité de l'acte à la propriété immobilière. En cas de non présentation des actes de propriété après 15 années, ces propriétés deviendront propriété de l'Etat.

Quant aux propriétaires des biens saisis, ils sont tenus de passer par la justice pour prouver leurs propriétés dans un délai ne dépassant pas 2 ans.

Le même responsable a indiqué qu'un tiers des propriétaires ne se présentent pas devant les services de cadastre, ce qui entraine leur classement dans ce qui est connu comme propriétés immobilières inscrites à titre anonyme.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions comprennent la valorisation des prestations du service public, à travers l'introduction d'une disposition qui consiste à une légère mise à jour de la redevance exigible pour la réalisation de la numérotation des propriétés immobilières par la Direction générale du domaine national (DGDN) au profit d’organismes et entreprises publics.

Le directeur de la DGDN a indiqué que cette redevance n'a pas été révisée depuis 15 années,avant d'affirmer qu'elle n'est pas en adéquation avec la situation actuelle caractérisée par " une augmentation sensible des charges et frais" pour mener cette opération.

Une autre mesure consistant à autoriser les receveurs des domaines à l'image de ceux des impôts a accorder "lors du recouvrement des dettes des domaines, un échéancier au profit des créanciers pour le règlement des dettes".

Un cadre légal a été instauré dans le PLF 2018 permettant d'accorder un échéancier de paiement des dettes en vue de préserver les intérêts de l'Etat et permettre aux créanciers de régler leurs dettes dans des délais éloignés, a ajouté M. Kheznadji. 

 

Le même responsable a évoqué un amendement apporté aux règles applicables aux pratiques commerciales dans son volet relatif aux domaines de l'Etat, soulignant que les domaines de l'Etat ont été chargés depuis la promulgation de cette loi en 2004 de stocker les produits saisis.

Ces produits s'accumulent depuis 12 ans au niveau des stocks et sièges des services des domaines notamment des produits périssables, a fait savoir M. Kheznadji.

Cette situation a nécessité la proposition d'une mesure visant à aboutir à une meilleure prise en charge des produits saisis et la préservation des intérêts du trésor public à travers l'article 41 de la loi de finance qui "autorise aux services des domaines de l'Etat, sur ordonnance du président du tribunal, de procéder à la vente aux enchères des produits saisis dans un délai ne dépassant pas les six mois, et ce en l'absence d'une décision de justice", a indiqué le même responsable.

Les fonds provenant des ventes aux enchères seront déposés dans un compte spécial et seront reversé à l'Etat dans le cas d'une ordonnance de saisie, ou rendu à leurs propriétaires si une décision de récupération a été rendue, a précisé M. Kheznadji.

L'article 43 du projet permet aux services des domaines de l'Etat de procéder à la vente immédiate des produits périssable sur décision du wali, dans les wilayas ne disposant pas de commissaires priseur.

Les amendements relatifs à la vente des produits saisis ont été au centre des interventions des députés qui ont salué cette mesure, tandis que d'autres ont dénoncé "les vols" enregistrés au niveau des fourrières communales.

Les amendements proposés dans le volet Domaines de l'Etat, ont porté sur 11 articles du code de l'enregistrement ayant trait notamment à la proposition d'augmenter les taxes sur la publication foncière tout en maintenant la majorité des taxes proportionnelles relatives à la publication foncière qui représentent plus de 90% des transactions.

L'amendement porte également sur des taxes fixes dans certains cas d'acte de déclaration passant de 3000da à 6000da, a ajouté le même responsable, relevant que cette augmentation demeure faible par rapport à la valeur réelle des biens.

APS.DZ

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