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APN: les lacunes enregistrées dans la gestion des services des Domaines publics soulignées

Dossier 28/01/2019

Cet exposé a été présenté lors de l'audition du ministre des Finances dans le cadre de la poursuite des travaux de la Commission des finances relatives aux missions d'information temporaires sur les Domaines publics, la Conservation foncière et le cadastre organisées par la Commission dans les wilayas de Boumerdes, Batna, Biskra, Oran, Tlemcen et Blida.

Lors de cette séance, le rapporteur de la Commission , Hamid Boucharef a indiqué que certaines préoccupations des députés relatives aux missions d'information ont été axées sur le nombre élevé de litiges découlant du cadastre, de l'absence de statut particulier du Conservateur foncier et du manque d'agents des corps communs et de spécialistes en informatique.

Il a été évoqué, en outre, la situation de certains sièges des Conservations foncières nécessitant une réhabilitation, l'insuffisance d'affectations consacrées à la gestion des services, le manque de moyens matériaux, de moyens de transport et de locaux de stockage des objets saisis répondant aux critères de référence".

L'accent a été mis également sur la nécessité de "réexaminer les lois relatives au foncier de manière à les mettre en conformité avec les dernières évolutions survenues dans les aspects socioéconomiques de l'Etat".

Par ailleurs, les membres de la commission ont souligné "l'existence d'un nombre important de lacunes notamment le retard accusé dans le recouvrement de droits, la publication des actes et les délais de remise des contrats à titre définitif".

Le rapport de la Commission précise que les entraves causant le retard de la publication au niveau des conservations foncières sont dues, en premier lieu, à des raisons opérationnelles, à savoir l'organisation des services de la conservation foncière, l'adoption du système du fichier foncier, le retard dans la numérisation des conservations et le manque de qualification des cadres et agents des services fonciers.

Il s'agit également des "erreurs provenant de l'opération du cadastre général et l'absence d'un manuel pratique qui prévoit la formalité de dépôt, d'études et de publication de tous types d'actes notariés.

Par ailleurs, la Commission de l'APN a fait savoir que le retard dans la publication des actes est du à plusieurs entraves juridiques, dont "l'absence d'une protection légale au conservateur foncier et ambiguïté dans nombre de questions juridiques suite à la contradiction entre des textes légaux et réglementaires".

Les missions d'information ont noté les mêmes préoccupations à travers toutes les conservations foncières concernées par les visites notamment ce qui a trait au manque d'effectif qualifié et au retard dans l'adoption de la numérisation ainsi que la nature du contentieux enregistré en rapport avec les institutions publiques et le retard dans la remise des actes de propriétés et des livres fonciers à leurs titulaires.

Il a été question également de l'utilisation des actes sous seing privé au lieu des actes authentiques et l'inscription des biens à titre anonyme en raison du problème "des actes sous sein privé qui empêchent l'identification des vrais propriétaires des immeubles.

Dans ce cadre, le rapport de la Commission des finances a rappelé le problème de "traitements avec les actes sous seing privé à l'origine de la fraude fiscale", le retard dans la publication de certains actes empêchant ainsi l'application de l'article 41 de la loi de finances 2015, d'où il convient "de prendre toutes les mesures en vue de rattraper le retard accusé.

Qualifiant de "sensible" le secteur des domaines publics connaissant une amélioration, le ministre des Finances qui répondaient aux préoccupations des députés a indiqué que ce secteur œuvrait à trouver des solutions aux différents problèmes à travers le renforcement du système informatique en matière de cadastre mais aussi à améliorer le niveau des personnels à travers la formation continue en attendant que le projet de création d'une école nationale pour la formation des conservateurs fonciers soit concrétisé.

Il a rappelé, également, la consécration d'une enveloppe financière importante (+600 millions DA) pour le secteur des biens nationaux en vue d'assurer tous les moyens matériels permettant un bon fonctionnement à ce secteur.

S'agissant des sièges de conservations foncières, le ministre a fait savoir que 88 centres fonciers en cours de mise en service ont été recensés outre 15 centres en cours de réalisation tandis que 67 centres sont en cours d'étude.

Pour sa part, le président de la commission, Toufik Torch, a indiqué que " la commission élaborera un rapport comprenant toutes ces préoccupations et manquements pour le transmettre au président de l'APN et puis au autorités centrales concernées, affirmant, dans ce sens, que l'objectif de ces missions est d'œuvrer à accompagner le secteur pour assurer un service public optimal.

Pour rappel, la Commission des finances avait auditionné le directeur général du domaine public et le directeur de la conservation foncière.

Le directeur général du Domaine public, Djamel Kheznadji, avait affirmé mardi qu'il sera procédé prochainement à la numérisation de l'ensemble des archives se trouvant au niveau des Conservations foncières à l'échelle nationale, en vue de mettre en place un système informatique moderne à même de sécuriser et sauvegarder efficacement les droits publiés.

aps.dz